Conditions générales de prestations de services

SMILING BUSINESS (la « Société » ou le « Prestataire ») est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3.000 euros, dont le siège social est situé 16, rue jack Kerouac – appartement C305 - 35 700 RENNES, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 903 975 936, qui réalise une activité de prestations de services et de formation dans le domaine commercial auprès principalement de TPE-PME, commerçants, artisans et professions libérales. L’intervention du Prestataire a pour objet d’accompagner ses clients dans leur développement commercial en vue d’accroître leur chiffre d’affaires.

Cathy PETTILON, la fondatrice, a occupé pendant plusieurs années des fonctions commerciales au sein d’entreprises. Elle dispose donc de l’expertise nécessaire afin de répondre aux besoins de ses clients en matière de développement commercial (les « Clients »).

Le Prestataire propose trois types de prestations dans le but de permettre à ses Clients de développer leurs ventes (les « Prestations ») à savoir :

I. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de prestation de services entre professionnels constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties (« Les Conditions Générales »).

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SMILING BUSINESS (le « Prestataire ») fournit à un Client professionnel (le « Client ») qui lui en fait la demande, par contact direct ou via un support papier, les services précédemment énumérés.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet (www.smilingbusiness.com) et sur les plaquettes de communication diffusées par le Prestataire. Ces supports ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations rendues par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Les renseignements figurant sur les plaquettes et prospectus du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions Particulières.

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SMILING BUSINESS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 3.000€
Siège social : 16, rue jack Kerouac – appartement C305 - 35 700 RENNES
Téléphone : 06 73 39 04 91
Mail : cathy@smilingbusiness.com
Site internet : www.smilingbusiness.com
SIREN : 903 975 936
Code APE : 70.22Z – Conseil pour les affaires er autres conseils de gestion
N° Intracommunautaire de TVA : FR74903975936.

II. Description de l'activité et des prestations

Dans le cadre de son activité, le Prestataire propose les catégories de Prestations suivantes :

1. Prospection commerciale

Le Client peut faire appel au Prestataire pour l’aider à rechercher de nouveaux clients.

A cet effet, le Client définira la cible des clients à prospecter et établira une base de données de contacts. Le Prestataire pourra à la demande du client procéder à la création d’une base de données de contacts.

Le Prestataire définira ensuite le mode de prospection le plus approprié pour rentrer en relation avec les prospects identifiés (courrier, courriel, téléprospection, mailing, participation à des salons, actions publicitaires…).

il élaborera, en concertation le cas échéant avec le Client, le message à communiquer au prospect.

Il réalisera ensuite un suivi de ses actions de prospection et mettra en relation le Client avec les prospects intéressés par les services ou produits du Client.

Le Prestataire assure dans ce cadre la prise de rendez-vous avec des prospects pour le compte du Client. Le Client s’engage alors à assurer le rendez-vous avec le Client et à adresser un compte-rendu du rendez-vous au Prestataire. Il s’engage également à communiquer tout contrat signé avec un prospect apporté par le Prestataire.

Il pourra également à la demande du Client contacter les anciens clients pour s’assurer de leur satisfaction ou leur proposer de nouveaux produits ou services, et ce en vue de fidéliser la clientèle.

2. Formations / ateliers en matière commerciale

Le Prestataire pourra dispenser des formations ou ateliers destinés à former le dirigeant, les salariés ou prestataires du Client, aux différentes techniques commerciales. Dans ce cadre, le Prestataire élabore des supports qui peuvent prendre différentes formes et pourront être utilisés uniquement dans les limites définies au contrat.

3. Conseils sur la stratégie commerciale

Client sur sa stratégie commerciale.

A cet effet, après avoir analysé l’activité du client, il élaborera une proposition de stratégie commerciale qu’il soumettra au Client, et pourra définir des plans d’actions.

Dans ce cadre, le Prestataire pourra auditer et conseiller le Client sur les outils commerciaux utilisés, notamment informatiques, et le conseiller sur de nouveaux outils plus adaptés.

Il pourra à la demande du Client, coordonner une équipe de commerciaux et leur apporter un appui technique.

Les prestations de conseil en stratégie commerciale pourront être complétés par des formations/ateliers ou des prestations de prospection commerciale.

III. Intégralité du contrat

Les présentes Conditions générales de prestations de services et le devis accepté par le Client avec ses annexes forment ensemble, et de manière indivisible, le contrat représentant l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent contrat.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur simple demande effectuée par le Client auprès du Prestataire. Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable au contrat avec le Client est celle en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.

IV. Formation et exécution du contrat

Pour toute transaction avec le Prestataire, la procédure suivante s’applique :

  1. Audit: entretien physique ou à distance entre le Prestataire et le Client pour définir ensemble les besoins de ce dernier. Eventuels entretiens supplémentaires par téléphone ou échange de courriels, afin de permettre au Prestataire de cerner au mieux les besoins du Client. Etablissement éventuel d’un cahier des charges soumis pour validation au Client.
  2. Proposition: d’une solution adaptée au Client par la présentation d’un devis accompagné des présentes Conditions Générales ou d’un contrat intégrant les présentes.
  3. Acceptation: de l’offre par la remise au Prestataire d’un devis ou contrat signé par le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en signant son devis ou son contrat. La signature du devis ou du contrat du Prestataire par le Client forme définitivement le contrat entre les parties.
  4. Exécution: des Prestations selon les modalités prévues par le devis ou le contrat.

Tout devis ou contrat émis par le Prestataire a une durée de validité de 15 jours.

Les délais ou les dates d’intervention indiqués dans le devis concernant l’exécution des prestations le sont à titre indicatif. Le Prestataire pourra ainsi reporter les dates de son intervention sous réserve d’avertir immédiatement le Client de son indisponibilité et de lui proposer de nouvelles dates en remplacement.
En outre, le Prestataire ne peut engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement d’un éventuel retard raisonnable d’exécution par rapport aux délais indiqués dans le devis ou le contrat.
Il est précisé que la bonne exécution des Prestations dépend notamment de la collaboration entre le Client et le Prestataire. Aussi, le Client s’engage à ne pas faire obstacle au bon déroulement de l’exécution des Prestations et tout retard imputable au seul Client ne saurait engager la responsabilité contractuelle du Prestataire.

Le Client est seul juge de l’adéquation entre ses besoins et l’offre qui lui est soumise. Il peut, en ce sens, et préalablement à tout engagement définitif de sa part, demander au Prestataire toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client, en acceptant l’offre, reconnaît avoir été suffisamment informé de ses qualités essentielles.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter avec le Prestataire, notamment s’il agit au nom et pour le compte d’une personne morale.

Le Client désigne un interlocuteur chargé du suivi des prestations et des échanges avec le Prestataire sur toute la durée du contrat.

Le Prestataire s’engage à respecter les obligations issues de la loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires).

V. Documents contractuels

Les documents contractuels sont, dans l'ordre de priorité décroissant :

  1. Le CONTRAT (constitué par les Conditions générales et le devis ou le contrat signé) et ses éventuels avenants
  2. LE CAHIER DES CHARGES s’il en est établi avec le Client. En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.

VI. Conditions financières - Conditions de règlement

1. Prix des prestations

Les offres sont fournies aux tarifs hors taxe figurant dans le devis ou le contrat préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, étant précisé qu’à chaque type de prestation fourni par le Prestataire correspond un mode spécifique de tarification.

Prospection commerciale

La création éventuelle d’une base de données de contacts à prospecter est fixée sur la base d’un tarif journalier défini dans le devis.

La rémunération du Prestataire prend la forme de commissions égales à un % du chiffre d’affaires réalisé par le Client grâce aux prospects apportés par le Prestataire. Le taux de commission est indiqué dans le devis.

Cette commission sera appliquée sur le chiffre d’affaires total prévu par le contrat signé par un Client avec un prospect apporté par le Prestataire.

Il est rappelé que le Prestataire effectue des prises de rendez-vous avec des prospects pour le compte du Client. Le Client est tenu d’assurer les rendez-vous et d’adresser un compte-rendu au Prestataire à l’issue de ces rendez-vous. Si ces rendez-vous donnent lieu à la conclusion d’un contrat par le Client, ce dernier est tenu de communiquer au Prestataire une copie du contrat dans un délai maximum de 7 jours, et ce afin que le Prestataire puisse établir sa facture.

Dans l’hypothèse où aucun contrat ne serait signé par un Client à l’issue de 5 prises de rendez-vous par le Prestataire, le Client sera tenu de verser une indemnité forfaitaire au Prestataire dont le montant est défini dans le devis ou le contrat.

Formations / ateliers dans le domaine commercial

La rémunération du Prestataire est calculée en fonction d’un prix forfaitaire pour une demi-journée. Les forfaits proposés prévoient un effectif maximum. Le montant du forfait est défini dans le devis.

Conseils en matière de stratégie commerciale

La rémunération est fixée sur la base d’un tarif journalier défini dans le devis.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.

Lorsque le prix des Prestations ou d'un type de Prestation ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le Prestataire s’engage à communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé, conformément aux dispositions de l’article L441-1 II du code de commerce. Le prix total est ventilé en fonction des différentes Prestations fournies par le Prestataire, tel que mentionné dans le devis ou le contrat.

2. Modalités de règlement du prix

Le prix est payable comptant dans les 15 jours suivant la réception de la facture du Prestataire, envoyée selon les échéances définis dans le devis.

Pour les prestations de prospection commerciale, la facture correspondant au montant de la commission est établie dans les 15 jours suivant la signature d’un contrat par le Client grâce à la mise en relation effectuée par le Prestataire. Sauf échelonnement prévu et indiqué au devis, la commission est due immédiatement sur la totalité du chiffre d’affaires qui sera généré par le contrat, peu importe l’encaissement effectif ou échelonné de ce chiffre d’affaires par le Client.

S’agissant des prestations de formation/atelier et de conseils en stratégie commerciale, le prix est à défaut d’indication dans le devis, payable selon le calendrier suivant :

D’autres modalités de règlement pourront s’appliquer en fonction des spécificités propres au dossier. Ces modalités seront alors expressément définies dans le devis ou le contrat. Le règlement se fait par chèque à l’ordre de la société SMILING BUSINESS, ou par virement bancaire aux coordonnées bancaires communiquées au Client par le Prestataire.

Retard de paiement

Des pénalités de retard s’appliquent en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais contractuels définis dans les présentes conditions générales et le devis et figurant sur les factures adressées au Client. Ces pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier.
En outre, le retard de paiement entraînera la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, en sus des pénalités de retard ci-dessus, pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée. L’indemnité s’applique à chaque facture payée en retard.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Enfin, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect par le Client des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles indemnités ou pénalités dues par le Prestataire d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire, d'autre part.

Propriété intellectuelle

Dans le cadre des Prestations réalisées pour le Client, notamment pour les formations/ateliers, le Prestataire peut être amené à créer divers supports pour le compte de son client (les « Œuvres ») qui sont des œuvres de l’esprit au sens du droit de la propriété intellectuelle.
Dès lors, le Prestataire revêt la qualité d’auteur de ces Œuvres.
Conformément aux articles L.112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, le Client n’acquiert aucun droit patrimonial sur les Œuvres.
Par le contrat, il est simplement conféré au Client un simple droit d'usage sur les Œuvres. En aucun cas, le droit de propriété est transféré au Client.
Les Œuvres du Prestataire sont sa propriété exclusive et sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces Œuvres en dehors de l’exécution du contrat est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, l’un quelconque des éléments compris dans une Œuvre.

Toutefois, les Œuvres créées par le Prestataire peuvent donner lieu sur demande du Client, à une cession des droits d’auteur qui s’y rattachent, et qui sont la propriété du Prestataire dès leur création. Cette cession, à peine de nullité, doit faire l’objet d’un contrat séparé respectant un formalisme particulier, donnant lieu à facturation par le Prestataire. Cette cession pourra restreindre les droits transférés sur les Œuvres.

Il est précisé que conformément à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés, les droits moraux - emportant respect du nom de l’auteur, de sa qualité et de son œuvre -, étant personnels, inaliénables et imprescriptibles.

VII. collaboration du client

Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pour lui permettre de mener à bien les Prestations dont il a la charge. Le Client s’engage au titre de son devoir de collaboration notamment à :

Le Client autorise expressément le Prestataire à citer son nom à titre de référence commerciale pour sa communication, quel que soit le type de support ou média : oral, écrit, informatique… (notamment sur son site internet et ses plaquettes commerciales). L’exercice de cette faculté ne devra en aucun cas contrevenir à l’obligation de confidentialité visée ci-après.

IX. Responsabilité

Les Prestations fournies par le Prestataire sont conformes à leur description dans le devis. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité ou inexécution éventuelle. Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation et du choix des Prestations fournies par le Prestataire.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Prestations.

Le Prestataire est assujetti à une obligation de moyens et non de résultat, en ce sens qu’il doit mettre en œuvre tous les moyens en sa possession, et dans les limites, notamment financières, du contrat, afin de réaliser les Prestations qui lui sont confiées. En aucun cas, le Prestataire n’est assujetti à une obligation de résultat.

Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité quant à la mise en œuvre par le Client des conseils ou contenus qu’il fournit.

Il est rappelé que le Client est un professionnel indépendant et qu’il est seul et exclusivement responsable de la réussite de son exploitation. Le Client déclare avoir mené ses propres investigations et recherches concernant les activités concernées par les Prestations.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée que si les Prestations n’ont pas été réalisées dans les règles de l’art.
A cet égard, il est souligné que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la fiabilité des données et contenus utilisés dans le cadre des Prestations, dès lors que ceux-ci émanent du Client ou d’organismes officiels.

Sont exclues de toute garantie de la part du Prestataire, dont la responsabilité à ce titre ne pourra être engagée, les défaillances :

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence de sa réclamation dans un délai maximum de 3 jours à compter de la découverte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des Prestations et au maximum dans un délai de 30 jours à compter de l’achèvement des Prestations.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client au titre du contrat conclu avec le Prestataire.

X. Assurances

La responsabilité du Prestataire sera engagée en cas d'inexécution des Prestations, objet du présent contrat. Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation.
Le Prestataire s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l'autre partie.
Les sinistres sont plafonnés au montant prévu à l’article « Responsabilité ».

XI. Durée du contrat

Les Parties n'entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le contrat prend effet à la date de signature du devis ou du contrat, et pour toute la durée de la réalisation de la mission confiée au Prestataire. La mission est considérée comme réalisée à compter de la délivrance complète des Prestations au Client sans que soient émises par ce dernier des observations nécessitant l’intervention du Prestataire pour y répondre.

Conformément aux dispositions de l’article 1212 du code civil, les Parties sont tenues d’exécuter le contrat jusqu’à son terme.

Si toutefois le Client venait à rompre unilatéralement le contrat avant son terme, l’intégralité de la rémunération stipulée dans le devis serait due au Prestataire.

XII. Non-sollicitation du personnel

Chacune des parties s'interdit expressément de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout membre du personnel de l'autre partie, dans un délai maximum de 24 mois à compter de la fin d’un contrat conclu entre les parties.

XIII. Confidentialité

Les Parties conviennent expressément que toutes les informations, données et documents notamment d’ordre technique, commercial ou financier ou afférents au savoir-faire, à la stratégie industrielle ou aux méthodes et process communiquées par l’une des Parties à l’autre, et/ou obtenues à l’occasion de l’exécution des Prestations, seront des Informations Confidentielles. Le contenu des Prestations sera lui-même considéré comme Information Confidentielle. Les Parties s’engagent à respecter les articles L.151-1 et suivants du code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires.

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer des Informations Confidentielles à des tiers, sauf dans l’hypothèse où cette divulgation fait suite à l’injonction d’une juridiction, d’une autorité administrative indépendante ou d’une administration, ou lorsqu’elle s’avère nécessaire pour les besoins de défense de l’une des Partie devant une juridiction ou autorité administrative indépendante, ou lorsque cette divulgation au profit d’un tiers est strictement nécessaire pour la bonne exécution des Prestations.

Dans ce dernier cas, les Parties informent le tiers du caractère confidentiel des informations, documents, donnés communiqués et obtiendront d’eux un engagement de confidentialité identique à celui applicable entre les Parties.

L’obligation de confidentialité implique notamment que chaque Partie ne peut utiliser les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie que dans le seul et unique but de la bonne exécution du contrat.

Sous réserve des exceptions prévues au présent article, l’obligation de confidentialité implique également que les Parties s’engagent à ne pas utiliser, directement ou indirectement, ou à permettre l’utilisation par un tiers, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, de tous les fichiers (et leur contenu) relatifs aux destinataires qui seront échangés entre les Parties en exécution du contrat.

Chaque Partie s’engage à faire respecter les présents engagements de confidentialité par ses dirigeants, employés, agents et sous-traitants ou par toute autre société faisant partie du même groupe dès lors qu’ils auraient accès à des Informations Confidentielles se rapportant à l’autre Partie.

Les Parties s’engagent à respecter les présents engagements de confidentialité pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant les cinq (5) années suivant son expiration ou sa résiliation pour quelque motif que ce soit.

Les présents engagements de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations :

  1. connues de la Partie réceptrice ou des sociétés de son groupe, sans obligation de secret, préalablement à leur communication par la Partie émettrice
  2. obtenues de tiers par des moyens légitimes et sans obligations de secret
  3. développées indépendamment par l’une des Parties ou les sociétés de son groupe
  4. ou encore rendues ou devenues publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation par l’une quelconque des Parties des engagements souscrits au titre du contrat.

XIV. Force majeure - Exception d'inexécution imprévisible - Résiliation anticipée

1. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes Conditions Générales, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

2. Exception d'inexécution

En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée en tout ou en partie, sans effet, le contrat serait purement et simplement résilié aux torts de la partie défaillante. Le client défaillant sera alors tenu de verser au Prestataire une indemnité HT, à majorer de la TVA correspondante, égale à la rémunération que le Prestataire aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.

3. imprévisible

Conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge désigné à l’article XVIII de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, ledit juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

Résiliation anticipée

Le contrat pourra être résilié de plein droit et par anticipation, aux torts de la partie fautive, par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations lui incombant, si la partie défaillante ne remédiait pas auxdits manquements huit jours après la réception d'une notification qui lui aura été adressée à cet effet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la partie victime de la défaillance, faisant état de ses griefs et de l'intention de faire application de la présente clause résolutoire. Le cas échéant, la résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir la partie victime de la défaillance à l'encontre de la partie fautive. Le contrat pourra également être résilié en cas de procédure collective à l'encontre de l'une ou l'autre des parties sous réserve des dispositions légales d'ordre public en vigueur.

En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, ce dernier sera tenu de verser au Prestataire une indemnité HT, à majorer de la TVA correspondante, égale à la rémunération que le Prestataire aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat.

XV. Circulation du contrat

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae », les parties s'interdisent, d'une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d'ordre public ni à l'autorisation écrite et préalable des parties.

XVI. Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

XVII. Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du contrat par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.
A défaut ou si l'économie générale du contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation du contrat dans son intégralité.

XVIII. Conséquences de la cessation des relations contractuelles

Les parties reconnaissent que les accords liés au contrat sont indivisibles et forment un tout.
Ainsi, de convention expresse entre les Parties, l'anéantissement du contrat, pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de résolution de celui-ci à la suite de manquements contractuels, entraînera automatiquement et de plein droit la caducité des accords qui lui sont indivisiblement liés dans le cadre des relations de coopération commerciale et/ou les autres obligations propres à favoriser la relation commerciale entre les Parties, sauf accord contraire des Parties.
A l'expiration du contrat, pour quelque cause que soit, les Parties seront déliées de tous les engagements en découlant et découlant des autres accords conclus entre les Parties et qui sont indivisibles du contrat, sous réserve de la non-divulgation des informations confidentielles qui ont pu être échangées à l'occasion du contrat et des négociations ayant précédé sa conclusion, et des clauses de règlement des litiges qui y sont stipulées, le cas échéant.

XIX. Droit applicable - Langue - Litiges

Le contrat est soumis au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
Si au terme d'un délai de 15 jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, non résolus de manière amiable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de RENNES.